Guide des mentions légales pour un site internet en 2021

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En 2021, internet est plus que jamais un outil démocratisé ce qui facilite son utilisation pour des milliards d’individu. Accessible au plus grand nombre la toile est très difficilement régulable. Ainsi quelque fois on aurait même la sensation que c’est un espace quasiment libre dans sa totalité. Toutefois les autorités se sont bien penchées sur la question de la protection des consommateurs sur le web en responsabilisant les propriétaires de sites web sur une multitude d’aspect.

La législation sur la confiance en autonomie de juin 2004 oblige les sites internet à montrer leurs identités. Cette loi s’inscrit dans une logique de promotion de la transparence des acteurs du web. Le but est de donner la possibilité aux utilisateurs de pouvoir avoir des informations sur les sites en permanence. Ce qui leurs permettra de contacter le propriétaire à tout moment pour obtenir des informations complémentaires ou signaler du contenu illicite ou inapproprié. 

Mentions légales d’identification

Les mentions légales permettent d’identifier le propriétaire du site ainsi que son hébergeur. Cependant les régles varient entre les professionnels et les particuliers. 

l'identité fait partie des mentions légales

Pour une personne physique, un entrepreneur individuel, il faut faire figurer :

  • Nom et prénom
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone et adresse mail
  • Nom de l’hébergeur, sa dénomination, son adresse
  • Nom du responsable de la rédaction

Pour les sites internet non professionnelsLa mention de l’identité du propriétaire n’est pas obligatoire, il est seulement contraint à divulgué l’identité de l’hébergeur. Ce dernier lui en cas de litiges à pour obligation de donner l’identité du propriétaire du site à la justice.

Une société (ou personne morale), il faut afficher :

  •  La dénomination sociale de l’entreprise : nom de l’entreprise et numéro SIRET,
  •  Sa forme juridique,
  •  Le montant de son capital social,
  • L’adresse du siège social.
  • Numéro RCS (registre du commerce et des sociétés)*

source: service-public.fr

Mentions légales RGPD

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Régulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il incite les professionnels à exercer leurs activités en se basant sur la confiance des utilisateurs européens.

Dans le cadre du RGPD, il doit être mentionné de manière explicite et claire, de le but du traitement des données collectées. Dans le cas d’un site web, on peut distinguer deux types de collecte bien distincts :

  • Les cookies et traceurs qui permettent un profiling des visiteurs et une analyse des visites
  • Les formulaires (de landing pages, contact ou inscription à une newsletter par exemple)

Le RGPD est une initiative européenne

Il est permis de traiter des données personnelles lorsque le traitement repose sur une des 6 conditions mentionnées à l’article 6 du RGPD :

  •  La personne a consenti au traitement de ses données ;
  •  Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée
  •  Le traitement est imposé par des textes légaux ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
  •  Le traitement est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de l’organisme qui traite les données ou d’un tiers, dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées ;
  •  Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d’un tiers.

source: CNIL

Mentions légales concernant l’utilisation des cookies

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

  • Des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
  • Des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux

les mentions légales liées au cookies

L’autorité du CNIL estime que pour le respect du RGPD les actions suivantes doivent être exercer par les entreprises:

  •  Tenue d’un registre des traitements de données de l’entreprise
  • L’entreprise doit collecter uniquement les données essentielles
  • Le site web doit informer le consommateur avant toute collecte de donnée ;
  •  Il faut prendre des mesures de sécurité afin de minimiser les risques d’exposition des données personnelles détenues par le site.

En ne respectant pas ces règles, le gérant risque jusqu’à 300 000€ d’amande et 5 ans de prisons.

source: service-public.fr

Mention légales liées aux CGV

En ce qui concerne la pratique commerciale, l’article L111-1 du code de consommation oblige les vendeurs à indiquer les conditions générales de ventes. Elles ont pour but de définir un cadre contractuel entre le vendeur et le client. Ainsi toutes les clauses doivent être indiqué:

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Prix et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix
  • Délai de livraison
  • Garanties légales de conformité et de vices cachés
  • Modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu de l’appliquer
  • Moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

sources: Legalplace

mentions légales et conditions générales de vente

 

Comment les intégrer au site internet ?

Pour réaliser la rédaction  des mentions légales de votre site plusieurs options sont à disposition:

1.     Le générateur de mentions légales en ligne

C’est le moyen le plus rapide et le moins couteux, il suffit juste de rentrer les informations requises et la plateforme fait le reste du travail. Cependant il est vivement conseillé de vérifier à la de la rédaction si elle est impeccable, il n’est pas impossible de retrouver des erreurs.

Ex : Orson.io, Subdelirium

2.     Les rédiger soi-même

Ce choix est plus long mais il permet d’avoir bien l’œil sur la rédaction. Il suffit de suivre les informations obligatoires, étape par étape, pour. En faisant comme cela, vous êtes sûr de ne rien oublier et d’adapter parfaitement le contenu à votre site. Il existe une multitude modèle disponible sur internet.

3.     Le faire avec un juriste ou un avocat

On est ici sur l’alternative onéreuse, toute fois la fiabilité optimale. Il est plus que conseillé de se tourner vers ces derniers si il s’agit d’un gros site avec un fort trafic, qui sera donc très exposé.

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